Loi sur les chiens dangereux
Les chiens catégorisés, ce qu’il faut savoir:
Il existe deux lois les concernant : la loi du 9 janvier 1999 et la loi du 20 juin 2008
Loi du 9 janvier 1999 sur les chiens dits dangereux
Le législateur a légiféré sur les chiens considérés comme dangereux qu’il a réparti en deux catégories :
1ère catégorie: les chiens d’attaque
2ème catégorie: les chiens de garde et de défense
Chiens 1ère catégorie
Les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés « pit-bulls ») ;
Mastiff, communément appelés » boer-bulls « ,
Tosa.
En clair il s’agit de chiens croisés ou chiens non LOF
Attention tous les chiens croisés ne sont pas forcément des 1ère catégorie, encore faut -il qu’ils correspondent à la taille prévue par le décret du 27 avril 1999
Ex pour le Pitt bull , la hauteur au garrot nous dit le texte peut aller de 35 à 50 cm. Donc si un chien non lof ressemble à un pitt ou staff et qu’il dépasse cette hauteur de 50 cm il ne sera pas considéré comme un chien de 1ère catégorie. Il est à préciser que les agents de police sont rarement au courant desdites mesures.
Que faire si vous êtes dans une de cette hypothèse ?
Pour éviter les difficultés il convient alors d’aller voir un vétérinaire habilité à cet effet qui peut « décatégoriser » le chien. Le propriétaire du chien peut alors montrer ce papier à la police en cas de contrôle. Pour tout renseignement complémentaire nous contacter.
Obligation de stérilisation des chiens de 1ère catégorie depuis 1999
Chiens de 2 ème catégorie
Les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :
les chiens de race Staffordshire terrier ;
les chiens de race American Staffordshire terrier
Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
les chiens de race Rottweiler ;
les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.
Les rottweilers croisés ou non, ne sont donc pas des chiens de 1 ère catégorie.
La loi du 20 Juin 2008
Il existe des obligations nouvelles pour le propriétaire ou détenteur d’un chien dangereux: il y a désormais l’obligation d’une évaluation comportementale du chien (§1) la nécessité d’une attestation d’aptitude (§2) . Ces éléments sont nécessaires pour obtenir un permis de détention du chien devenu obligatoire (§3).Il conviendra de voir les conséquences en cas de défaut du permis (§4) et les délais pour être en conformité avec la loi (§5)
L’évaluation comportementale du chien
C’est la première des choses à faire lorsque l’on a un chien 1ère ou 2ème catégorie . Cette obligation est prévue à l’article (article L 211-141 du Code rural.)
Elle doit se faire sur les animaux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois (article L211-13-1 II du Code rural.
Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des 4 niveaux de risque de dangerosité.
Niveau 1
le chien ne présente pas de risque particulier dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Le renouvellement de l’évaluation comportementale n’est pas obligatoire
Niveau 2
le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. L’évaluation sera renouvelée dans un délai maximum de 3 ans
Niveau 3
le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations . L’évaluation sera renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.
Niveau 4
le chien présente un risque de dangerosité élevé pour les personnes ou les animaux: l’euthanasie peut être envisagée. Si elle ne l’est pas, le vétérinaire recommande le placement du chien dans un lieu de détention adéquat , sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, de façon à ce qu’il ne puisse plus causer d’accident . Le chien devra être réévalué dans un délai maximum de 1 an.
Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire, choisi sur une liste départementale, par le propriétaire ou le détenteur du chien qui en assume les frais. (cf. AP n° 08-1353 du 02 mai 2008).
Département 76 liste des vétérinaires pouvant effectuer cette évaluation
L’attestation d’aptitude
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère et 2ème catégorie « est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
Il est attiré l’attention sur le fait que les propriétaires doivent avoir cette attestation d’aptitude, mais également le détenteur, donc dans le cadre d’un contrat de garde, la personne à qui le chien aura été confié devra aussi posséder cette attestation .
Cette formation est dispensée par des éducateurs canins agréés.
Le permis de détention
Une fois ces formalités remplies il en reste une à accomplir obtenir la délivrance d’un permis de détention . Ce permis est délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Pour pouvoir obtenir ce permis le propriétaire ou détenteur du chien doit faire une déclaration en mairie et fournir les documents suivants :
Article L 211-14 du Code rural :
« 1° Les pièces justifiant :
a) De l’identification du chien ;
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
c) D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l’animal ;
e) De l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale
« Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.
Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Dispositions concernant les chiens catalogués dangereux
Les dispositions définies par:
La loi du 6 janvier 1999
La loi du 20 juin 2008
Première catégorie:
chiens d’attaquePit-bull – Type staffordshire terrier
Type American staffordshire terrier
Type mastiff – type tosa.Acquisition, cession, importationInterditesDétentioninterdite aux mineurs, personnes sous tutelle, personnes condamnées pénalementDéclaration en mairieobligatoireIdentificationobligatoireVacination antirabiqueobligatoireAssurance responsabilité civileobligatoireMuselière et laisseobligatoireAccès aux lieux publics et transport en communInterdit, à l’exception de la voie publiqueAccès aux parties communes d’immeublesStationnement interditStérilisation chirurgicaleObligatoireAttestation d’aptitudeobligatoireEvaluation comportementaleObligation pour les chiens âgés de 8 à 12 moisPermis de détentionobligatoire
Les délais (Décret du 4 septembre 2008)
Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie avaient jusqu’au 20 décembre 2008 pour faire l’évaluation comportementale de leur chien.
Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie, comme les rottweilers, ont jusqu’au 20 décembre 2009pour faire l’ évaluation comportementale de leur chien.
Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis.
Le point sur les chiens 1ère catégorie nés après la loi de 1999
On entend et on lit les choses les plus diverses sur les chiens 1ère catégorie nés après 1999 et notamment sont susceptibles d’être euthanasiés à tout moment (ex association rescue -normandie)
Certaines mairies considèrent aussi que l’on ne peut déclarer ce type de chiens en mairie ( Ex mairie d’Auvers sur Oise ou Perpignan ).
Les types de chiens susceptibles d’être dangereux …. sont répartis en deux catégories : (Article L 211-12 du Code rural)
1° Première catégorie : les chiens d’attaque
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense »
L’on sait que depuis Janvier 2000 les chiens de 1ère catégorie ne devraient plus naître puisqu’ils doivent être stérilisésQuid du devenir des chiens nés après 2000 ?L’euthanasie n’est pas systématique contrairement à ce que l’on peut souvent lire un peu partout.
En effet l’article L 211-13-1 du Code rural dispose : « Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L 211-12 est tenu lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois , de le soumettre à l’évaluation comportementale prévue à l’article L 211-14-1 »
Si les chiens 1ère catégorie nés après 1999 devaient être systématiquement euthanasiés, il n’y aurait pas lieu à une telle disposition, l’évaluation comportementale n’aurait aucun sens.
Le chien 1ère catégorie né après la loi de 1999 doit donc faire l’objet d’une évaluation comportementale et son propriétaire peut et doit faire une demande de permis de détention.
Or l’article L 211-14 2° indique que ; » Lorsque le chien n’a pas l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans les conditions prévues par décret (art D211-5-2) «
En résumé pour les chiens 1ère et 2ème catégorie de plus de 8 mois et de moins de 12 mois une évaluation comportementale doit être faite, et pour les chiens trop jeunes pour cette évaluation un permis provisoire doit malgré tout être délivré. C’est bien la preuve que les chiens 1ère catégorienés après la loi de 1999 n’ont pas à être euthanasiés au seul motif qu’ils sont nés après ladite loi.
Les chiens mordeurs
Tout morsure infligée par un chien à une personne doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
La surveillance de la rage devra être effectuée, elle consistera à procéder à 3 visites vétérinaire, à 8 jours d’intervalles . La première consultation devant être réalisée au plus tard 24 heures après la morsure. Elles visent à détecter d’éventuels symptômes de rage, en application du premier alinéa de l’article L. 223-10 du code rural.
Si votre chien mord un autre chien il n’est pas nécessaire de faire une quelconque déclaration
Qui doit faire cette déclaration ?
Son propriétaire ou
Son détenteur ou
Tout professionnel en ayant eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions
Le propriétaire ou le détenteur du chien est alors tenu de soumettre le chien , pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L. 223-10, à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.
En cas de non respect des ces obligations par le propriétaire ou le détenteur, le maire ou le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
La réglementation en Europe
En Allemagne, les propriétaires de chiens dangereux doivent passer un « permis canin » pour apprendre à les maîtriser.
En Angleterre, les propriétaires de chiens se comportant de manière dangereuse sur la voie publique sont passibles d’une amende et de 6 mois de prison.
En Espagne, Il faut une autorisation, et les animaux doivent être assurés, vaccinés et porter un micro-processeur de reconnaissance.
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