Evaluation comportementale
La loi du 20/06/2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Outre l’évaluation comportementale à la demande du Maire, elle impose cette évaluation :
– pour tous les chiens appartenant à la première et à la deuxième catégorie
– ainsi que pour tout chien ayant mordu.
Le Décret du 10/11/2008 ( repris par les articles D.211-3-1, D.211-3-2 et D.211-3-3 du Code Rural) relatif à l’évaluation comportementale et à son renouvellement précise:
– que l’évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale
– que le vétérinaire classe le chien à un des 4 niveaux de risque de dangerosité
– que le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien
– que le propriétaire est tenu de renouveler l’évaluation comportementale à une
fréquence qui dépend du niveau de risque :
o Niveau de risque 2 : à renouveler dans les 3 ans
o Niveau de risque 3 : à renouveler dans les 2 ans
o Niveau de risque 4 : à renouveler dans le délai maximum d’1 an
Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi par le propriétaire ou le détenteur de l’animal sur une liste départementale (Arrêté préfectoral mis à jour régulièrement )
1 – A LA DEMANDE DU MAIRE
· Quel chien : tout chien, quel que soit son type morphologique.
· Objectif : permettre au Maire de prendre des mesures de prévention (ex. : imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir si besoin l’attestation d’aptitude ; port de la muselière dans les lieux publics,etc…).
Dans ce cas, le vétérinaire communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire du chien.
2 – CHIENS de 1ère ET 2ème CATEGORIE
. Quel chien ?
chien de 1ère ou 2ème catégorie répondant aux critères morphologiques définis dans l’arrêté du 27 avril 1999 ;
chiens de 1ère et 2ème catégorie âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois
chiens de 1ère catégorie : dans un délai de 6 mois
avant le 21 décembre 2008 ;
chiens de 2ème catégorie : dans un délai de 18 mois
avant le 21 décembre 2009
· Objectif : Obtention par le propriétaire du permis de détention délivré par le Maire
· Implications pratiques :
– Cette évaluation doit être renouvelée dans les conditions définies ci dessus ; le
Maire pourra en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation ;
– Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée,
il est délivré à son propriétaire ou à son détenteur un permis provisoire ;
– Si les résultats de l’évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance
du permis de détention.
3 – CHIENS MORDEURS
· Quel chien ? : tout chien ayant mordu, Evaluation à réaliser pendant la période de mise sous surveillance sanitaire (15 jours après la morsure)
· Objectif : le Maire ou, à défaut, le préfet pourra imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévue par la loi.
· Implications pratiques : l’absence de respect de ces obligations pourra conduire à la mise en dépôt de l’animal, sur ordre du Maire ou du préfet, et à son euthanasie.
Sanctions :Si l’évaluation comportementale n’est pas effectuée :
– Pour les chiens mordeurs :
Le maire ou à défaut le Préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de
dépôt adapté et peut faire procéder sans délai à son euthanasie (L211-14-2 du Code Rural)
– Pour les chiens catégorisés :
Il n’y a pas de délivrance du permis de détention pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 ; le maire ou à défaut le Préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois au plus ; en l’absence de régularisation , le maire ou à défaut le Préfet peut ordonner que l’animal soit placé
dans un lieu de dépôt adapté et peut faire procéder sans délai à son euthanasie (L211-14 du Code Rural.)
Comment prendre rendez-vous ?
Se rendre à la clinique et retirer votre feuille d’admission qui contient les modalités et conditions de cette consultation particulière.
Tarif de l’évaluation comportementale: 190,00 euros TTC
Votre Clinique Vétérinaire à Saint-Denis